La BDES doit être mise à jour des informations récurrentes à destination du CHSCT
Quelques rappels utiles…Dans la base de données économiques et sociales (BDES), instituée par la loi du 14 juin 2013, l’employeur fournit et met à jour les renseignements périodiques et récurrents, nécessaires à l’information ou à l’information/consultation, des institutions représentatives du personnel.
Un nouveau mode de fonctionnement pour les rapports et les bilans:
La loi Rebsamen modifie les règles concernant l’obligation d’établir les bilans et les rapports transmis régulièrement au CE et au CHSCT. Ainsi, tous les bilans et rapports récurrents, ainsi que le bilan social, n’ont plus à être établis en tant que tel : il suffira de mettre les informations correspondantes à disposition dans la BDES pour remplir ses obligations.
Pour les consultations ponctuelles, l’envoi des rapports reste obligatoire.
Le décret du 29 juin 2016 précise que la base de données économiques et sociales (BDES) comporte également l’ensemble des informations communiquées de manière récurrente au comité d’entreprise et au comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail.
(article R.2323-1-2 deuxième alinéa complété du Code du travail).
La BDES est désormais le principal canal d’information des représentants du personnel.
A vos avis !
Les CHSCT devront- ils aller à la pêche aux informations ? Quelles sont les conséquences du fait de devoir aller chercher l’information dans la BDES, alors qu’auparavant celle-ci –écrite et précise -devait parvenir à chacun des membres élus quinze jours au moins avant la tenue de la réunion ?
La loi du 14 juin 2013 a instauré la date butoir du 31 décembre 2016 pour la pleine effectivité des BDES, quelle que soit la taille de l’entreprise.
Cette base est encore inopérante voire inexistante dans nombre d’entreprises, combien de temps faudra t-il pour que les informations récurrentes destinées au CHSCT soient intégrées et mises à jour ?
Articles rédigés par
Isabelle Schockaert
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LAB’IRP
Juriste du Cabinet Physiofirm
