Le décret 2016-345 pris en application la loi du 17 aout 2015 permet la mise en place depuis le 25 mars 2016 d’une délégation unique du personnel revisitée.
a) Rappel Article L. 2326-1 Modifié par LOI n°2015-994 du 17 août 2015 – art. 13
Dans les entreprises de moins de trois cents salariés, l’employeur peut décider que les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au comité d’entreprise et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Il prend cette décision après avoir consulté les délégués du personnel et, s’ils existent, le comité d’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
La durée du mandat des délégués du personnel, des membres du comité d’entreprise et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut être prorogée ou réduite dans la limite de deux années, de manière à ce que leur échéance coïncide avec la date de mise en place de la délégation unique.
Lorsque l’employeur met en place une délégation unique du personnel au niveau d’une entreprise comportant plusieurs établissements distincts, une délégation unique du personnel peut être mise en place au sein de chaque établissement, au sens de l’article L. 2327-1
– Des élus communs à plusieurs instances !
Dans la DUP, les DP, CE et CHSCT coexistent. En effet ce sont les mêmes élus qui font vivre chaque instance et exercent les missions propres à chacune d’elles.
– Des réunions tous les 2 mois !
La DUP est réunie au moins tous les 2 mois. Parmi les réunions prévues, 4 doivent concerner le CHSCT.
Des réunions extraordinaires peuvent toujours être être organisées.
– L’ordre du jour !
Il est établi conjointement par le président et le secrétaire.
– Une formation préservée
Chacun des membres de l’instance bénéficie de la formation prévue aux articles L. 2325-44, L. 4614-14, L. 4614-15 et R. 4614-24 du Code du travail pour chacune des institutions.
b) Articles R 2326-3 et R. 2326-4 créés par le décret n° 2016-35 du 23 mars 2016-07-29
– Des heures de délégation que l’on peut répartir !
Les membres de la DUP qui souhaitent reporter l’utilisation de leurs heures de délégation ainsi que ceux qui désirent les répartir avec d’autres titulaires ou des suppléants, conformément à l’article L.2326-6 du Code du travail, doivent prévenir l’employeur au plus tard, huit jours avant la date prévue pour l’utilisation des heures (rappelons qu’un élu ne peut disposer de plus d’1,5 fois le crédit d’heures mensuel dont bénéficie un membre titulaire).
(R. 2326-3 du Code du travail nouveau)
– Un secrétaire et un secrétaire adjoint
Le secrétaire et le secrétaire adjoint de la DUP sont choisis parmi les membres titulaires.
(article R. 2326-4 du Code du travail)
A votre avis !
qui est secrétaire du CHSCT ? Le secrétaire adjoint ?
Articles rédigés par
Isabelle Schockaert
contact@physiofirm.com – tél : 04 90 83 71 93
LAB’IRP
Juriste du Cabinet Physiofirm
