Où en est-on après les avis de la Cour de cassation ?
Pour rappel, mesures économiques phares d’Emmanuel Macron, issues d’une des ordonnances Macron du 22 septembre 2017, le barème qui encadre le montant des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse se matérialise par des tranches d’indemnisation, qui varient selon l’ancienneté du salarié et, pour le montant plancher, selon l’effectif de l’entreprise (c. trav. art. L. 1235-3).
Le barème n’est pas applicable dans les cas de licenciement irréguliers les plus graves (licenciement nul, car discriminatoire, ou intervenu en violation d’une liberté fondamentale, dans un contexte de harcèlement, etc.), pour lesquels la loi prévoit un minimum de 6 mois de salaire, mais sans montant plafond (c. trav. art. L. 1235-3-1).
Depuis quelques mois, plusieurs conseils de prud’hommes refusent d’appliquer le barème des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pourtant imposé par la réforme du Code du travail de 2017.
Les débats portent sur le point de savoir si le barème est contraire ou pas à la Convention 158 de l’Organisation internationale du travail (OIT) et la Charte sociale européenne, qui prévoient le droit à une indemnité « adéquate » ou à une réparation « appropriée ». Certains conseils de prud’hommes se sont prononcés en faveur de la non-conformité du barème (on parle d’« inconventionnalité »), d’autres pour sa conformité.
Les deux avis rendus par l’assemblée plénière de la haute juridiction au sujet du plafonnement du barème des indemnités aux prud’hommes ont sonné comme un petit coup de tonnerre dans la sphère sociale dans son avis rendu le 17 juillet 2019, la Cour de cassation a considéré que le barème Macron était bien conforme à l’article 10 de la Convention n° 158 de l’OIT.
Mais l’histoire ne s’arrête pas là et quelques conseils de prud’hommes sont entrés en résistance à l’avis rendu par la Cour de cassation le 17 juillet 2019.
Dans un jugement du 22 juillet 2019, le CPH de Grenoble écarte le barème d’indemnisation des licenciements sans cause réelle et sérieuse, « afin de permettre une réparation adéquate du préjudice de la salariée ». Le 25 septembre, les Cours d’Appel de Paris et de Reims, dans deux dossiers distincts, devront dire si la grille d’indemnisation du ” barème Macron ” respecte le texte de l’OIT.
Affaire à suivre donc !!
Remarque / questionnement
Quelle politique de prévention est-elle la plus appropriée pour éviter le développement de situations réelles ou alléguées de harcèlement moral ?
Le plafonnement des indemnités ne risque-t-il pas d’avoir pour conséquences le développement des dossiers invoquant la nullité du licenciement qui permet d’échapper à l’application du barème en invoquant le harcèlement moral, la discrimination ou encore le caractère vexatoire de la rupture ?
Article rédigé par
Julie Borras – directrice associée
Isabelle SCHOCKAERT responsable relations sociales et juridiques
Physiofirm – AP CSE
Expert du CSE
Tél : 04.90.83.71.93
