Ses heures de délégation, qu’a-t-on le droit d’en faire ?

Les heures de délégation doivent être utilisées pour des missions entrant dans les compétences du CSE

Enquête, recherche de mesures préventives, inspection, formation des élus… : l’employeur ne peut pas tout imputer sur le crédit d’heures

Dans cette affaire, la visite de l’atelier avait été inscrite à l’ordre du jour de la réunion et avait eu lieu au cours de cette réunion. Même dans ce cas, le temps consacré à l’inspection doit donc être déduit du temps de réunion et être imputé sur les heures de délégation.

Il a aussi été jugé que la participation des membres du comité aux contrôles effectués dans l’établissement avec les sociétés chargées de la réparation et de l’entretien des bâtiments s’impute sur les heures de délégation (Cass. soc., 20 déc. 2006, n° 05-42.507). A cet égard, il importe peu que la décision de participer à ces contrôles ait été prise au cours d’une réunion.

Le temps consacré aux formations légales prévues par le code du travail au profit des membres du CSE n’est pas déduit des heures de délégation. Il est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel (C. trav., art. L. 2315-16).

Quelques exemples issus de la jurisprudence de ce que l’on peut faire ou ne pas faire avec ses heures de délégation

Les exemples cités ci-dessous viennent de jurisprudences ayant illustré au fil du temps ce que les délégués du personnel, les élus d’un CE et les membres d’un CHSCT avaient le droit de faire avec leurs heures. Aujourd’hui, les attributions d’un CSE correspondent schématiquement à celles des anciennes instances représentatives. D’où l’intérêt de conserver ces différentes jurisprudences, elles permettent de se faire une idée des limites à ne pas franchir.

Pour les élus d’un comité d’entreprise, les activités suivantes ont été jugées étrangères au CE :

• activité personnelle totalement étrangère à la mission d’un membre du comité d’entreprise (CE, 15 mai 1996, n° 132350 ; Cass. soc., 27 nov. 1985, n° 84-40.255) ;
• participation d’un membre du comité en qualité de scrutateur à des élections prud’homales (Cass. soc., 21 janv. 1987, n° 83-43.483) ;
• participation d’un membre du CE aux élections du conseil d’administration des caisses de sécurité sociale (Cass. crim., 10 janv. 1989, n° 87-80.048) ;
• assistance d’un salarié en litige avec l’employeur devant les prud’hommes, peu important que l’élu ait assisté ce salarié à l’entretien préalable (Cass. soc., 12 mars 1987, n° 84-41.159) ;
• participation à une audience du conseil de prud’hommes où se plaidait une affaire opposant un salarié à son employeur (Cass. soc., 12 mars 1987, n° 84-41.159).

L’impossibilité pour un membre du CSE d’utiliser son crédit d’heures pour participer à une réunion syndicale est loin d’être absolue lorsque l’objet de la réunion concerne un problème touchant directement l’entreprise. De plus, le rôle qu’est susceptible de jouer le comité en matière de négociation d’accords d’entreprise doit permettre à ses membres d’utiliser leur crédit d’heures pour s’informer, par exemple, sur l’état d’avancement des négociations par les syndicats de la convention collective de branche.

Pour le CHSCT, il a été jugé que le temps passé par un membre du CHSCT à son information personnelle ne peut être inclus dans les heures de délégation que si l’information se rattache directement à une difficulté particulière à son entreprise. Tel n’est pas le cas :
• lorsque la réunion a pour objet de dresser avec son syndicat le bilan de l’activité de différents CHSCT et d’échanger sur ce sujet des expériences et des informations (Cass. soc., 5 oct. 1994, n° 92-40.164) ;
• lorsque la réunion, organisée par une union locale, est consacrée au bilan des CHSCT et à la mise en place des élus du syndicat dans ces comités (Cass. soc., 1er avr. 1998, n° 95-45.387).
A l’inverse, il a été jugé que l’étude d’un projet de restructuration ayant des incidences sur les conditions de travail, la santé et la sécurité des salariés pouvait bien être imputée sur les heures de délégation (Cass. soc.,14 févr. 2007, n° 05-42.958).

Le membre du CHSCT fait un usage conforme à son mandat de ses heures de délégation en assistant à un procès pénal relatif à un cas de harcèlement sans ampleur dans la région, dès lors que cette présence aux audiences est susceptible de parfaire sa formation théorique en la matière et de l’aider à mieux appréhender la prévention, le repérage et le traitement des situations de souffrance au travail auxquelles il était confronté dans son entreprise (CA Amiens, 16 août 2016, n° 15/01960).

Pour les délégués du personnel, quelques jurisprudences nous donnent des exemples de ce qu’il n’était pas possible de faire avec les heures de délégation :
• participation à une « exposition économique » organisée par deux syndicats (Cass. soc., 15 nov. 1988, n° 85-45.797) ou animation d’une exposition « Osez la paix » (Cass. soc., 26 sept. 1990, n° 87-45.688) ;
• assistance d’un collègue de travail devant le conseil de prud’hommes dans le cadre d’un procès contre l’employeur (Cass. soc., 21 févr. 1990, n° 86-44.111) ;
• temps passé devant les prud’hommes dans le cadre d’une action en paiement d’un rappel de salaire (Cass.soc., 3 févr. 1998, n° 96-42.062).
A l’inverse, il a été jugé qu’un délégué du personnel pouvait faire usage de son crédit
d’heures pour :
• mener à bien devant les prud’hommes un droit d’alerte en raison d’une discrimination dont il estimait être l’objet (Cass. soc., 26 mai 1999, n° 97-40.966) ;
• assurer sa propre défense à l’occasion d’un litige devant les prud’hommes relatif à l’utilisation des heures de délégation (Cass. ass. plén., 31 oct. 1996, n° 91-44.770).