Base de données économiques, sociales et environnementales : l’employeur peut s’en tenir aux dispositions supplétives
L’employeur n’est pas tenu d'engager des négociations avec les organisations syndicales en vue de conclure un accord sur la BDESE, la base de données économiques, sociales et environnementales. Ce commentaire d'une jurisprudence toute récente nous donne l'occasion de rediffuser notre tableau sur les négociations possibles avec l'employeur sur le CSE.
Le CSE a été conçu comme une instance représentative du personnel (IRP) qu’il est largement possible d’aménager par accord. Sous réserve de respecter les règles d’ordre public, on peut quasiment tout négocier (voir notre tableau en pièce jointe) : le nombre de réunions, les délais de consultation, les consultations elles-mêmes, la base de données économiques, sociales et environnementales, les expertises, etc…
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