Prorogation du mandat des membres du CHSCT

25 août 2016
Physiofirm

Le mandat des membres du CHSCT peut être prorogé à l’unanimité des membres du nouveau CE

La loi du 17 août 2015 a aligné la durée du mandat des membres du CHSCT sur celle des membres du CE les ayant désignés. Ainsi, le mandat des membres du CE étant de 4 ans (ou entre 2 et 4 ans par voie d’accord), celui des membres du CHSCT court pour la même durée.

Les représentants du personnel composant le CE nouvellement élu peuvent désormais, par accord unanime, proroger le mandat du CHSCT désigné par l’ancien CE jusqu’à la désignation des nouveaux membres, dans la limite de six mois suivant la fin des mandats.
(article R. 4613-5 alinéa 1 nouveau du Code du travail)

A vos avis !

Il ne s’agit que d’une faculté et non d’une obligation. Cette mesure permettant la pérennité de l’institution CHSCT, aurait-il été préférable de la systématiser ?

Articles rédigés par
Isabelle Schockaert
contact@physiofirm.com – tél : 04 90 83 71 93
LAB’IRP
Juriste du Cabinet Physiofirm

(4) Comments

Thales Training & Simulation 10 janvier 2017 @ 9 h 39 min

Bonjour,
Je souhaiterais savoir comment proroger le mandat des membres du CHSCT de quelques mois afin d’attendre les nouvelles élections du CE et des DP.
Mon CHSCT devrait être redésigné fin mars mais comme les prochaines élections du CE et des DP sont en juin, je souhaiterais proroger le mandat du CHSCT en attente des prochaines élections et ainsi calquer la durée du CHSCT sur celle du CE et des DP.
Votre réponse n’est pas exactement celle concernant ma question.
Merci par avance
Cordialement
- thnoRz1e 14 janvier 2017 @ 16 h 41 min
  
  Bonjour,
  La jurisprudence de la Cour de cassation reconnaît la validité de la prorogation des mandats des représentants du personnel lorsque celle-ci a été concrétisée par un accord conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
  Le seul problème qui demeure est que ces jurisprudences concernent la prorogation des mandats de représentants du personnel au CE et de Délégués du Personnel, mais par analogie, on peut procéder de la même manière jusqu’à décision contraire!!!
  
  Réponse rédigée par
  Isabelle Schockaert
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  LAB’IRP
DS 4 février 2017 @ 17 h 48 min

Bonjour,
Notre direction n a pas voulu proroger le mandat CHSCT actuelle, car pas d’accord unanime entre les 4 OS présente dans l’entreprise.

Pour l’employeur il y a carence donc les DP reprennent la mission CHSCT. L’OS majoritaire conteste au niveau de l’inspecteur de travail et elle force les autres OS pour signe un PV…..

Merci pour votre réponse.
Cordialement.
- thnoRz1e 8 février 2017 @ 15 h 50 min
  
  Bonjour,
  
  Ci-dessous la réponse à votre question :
  
  1 – Seul un CE nouvellement élu peut proroger, par vote unanime, le mandat du CHSCT en place jusqu’à la nouvelle désignation par ce même nouveau CE.
  2 – Si la durée du mandat des membres du CHSCT est “calée” sur celle du CE qui les a désignés, ce n’est qu’à compter du prochain renouvellement du CHSCT; ce qui voudrait dire que tant que le CE qui a élu le CHSCT est en place, il faut procéder à une nouvelle désignation du CHSCT pour la durée restant à courir du mandat du CE ayant procédé à la désignation. Puis, le nouveau CE prorogera leur mandat jusqu’à la désignation de nouveaux membres dont les mandats courront pour 4 ans comme ceux des membres les ayant désigné!!!!
  Attention il faut que le mandat du CE en place courre encore pour au moins 3 mois.!
  3 – Autre solution mais celle ci par analogie; la jurisprudence admet que les mandats soient prorogés par accord unanime des organisations syndicale ( uniquement unanime!!!). Le seul problème est que la jurisprudence n’a tranché que le cas du CE et des DP….. .
  
  Réponse rédigée par
  Isabelle Schockaert
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