Depuis le 1er Janvier 2017, le CPA (Compte Personnel d’Activité), issu de la loi Travail, couvre tous les actifs (salariés du secteur privé, fonctionnaires, travailleurs indépendants, demandeurs d’emploi …).
Le CPA permet aux actifs de construire leurs propres parcours professionnels, par des droits attachés à la personne, afin de financer des formations, de faire un bilan de compétences ou de bénéficier d’une aide dans la création d’un projet d’entreprise.
La mise en place du CPA fait suite à la loi du 5 mars 2014, issue de l’Accord National Interprofessionnel du 14 décembre 2013 (ANI, 2013), avec le concours des partenaires sociaux cet accord a permis d’engager une réforme et notamment de mettre sur pied la création du Compte Personnel de Formation (CPF). Toutefois, le CPA a pour vocation d’aller encore plus loin, son objectif avoué étant de lutter contre le chômage.
Un petit retour en arrière est nécessaire pour bien comprendre l’évolution des différents dispositifs.
Le Droit Individuel à la Formation (DIF)
Le DIF était un dispositif de formation accessible pour les salariés entre 2004 et 2014. Il donnait droit à 20 heures de formation par an, pour un salarié à temps complet. Le plafond était fixé à 120 heures.
Il était géré par l’employeur qui versait une participation à un organisme financeur (OPCA). Le salarié pouvait, à son initiative, utiliser ses heures DIF avec l’accord de son employeur.
Le DIF a pris fin au 31 décembre 2014 pour les salariés de droit privé.
Où trouver son solde d’heures de DIF ?
- sur une attestation de droits au DIF,
- sur les bulletins de salaire, de décembre 2014 ou de janvier 2015,
- sur votre dernier certificat de travail
Les heures de DIF restantes et non utilisées, doivent être mobilisées en priorité et sont utilisables jusqu’au 31 décembre 2020.
Le Compte Personnel de Formation (CPF)
Le CPF en remplacement du DIF (Droit individuel à la Formation), est accessible à tous, dès l’entrée sur le marché du travail jusqu’à la retraite et a pour objectif de donner à chacun, salariés, jeunes, demandeurs d’emploi, les moyens d’évoluer professionnellement. Celui-ci permet d’utiliser les heures disponibles sur son compte personnel de formation sans demander l’autorisation de l’employeur, si il souhaite se former sur son temps libre. Pour une formation sur le temps de travail, le salarié doit s’adresser à son employeur et lui demander son autorisation au moins :
- 60 jours avant le début de la formation si celle-ci a une durée inférieure à 6 mois,
- ou 120 jours avant le début de la formation si celle-ci a une durée supérieure à 6 mois.
L’employeur dispose alors de 30 jours calendaires pour notifier sa réponse au salarié. L’absence de réponse dans ce délai vaut acceptation.
Le CPF recense :
- les heures de formation acquises par le salarié tout au long de sa vie active et jusqu’à son départ à la retraite,
- les formations dont peut bénéficier personnellement le salarié.
Le Compte Personnel d’Activité (CPA)
Entré en vigueur au 1er janvier 2017, le CPA est un compte unique qui regroupe l’ensemble des droits qu’un individu peut cumuler au cours d’une carrière professionnelle. Il est ouvert à tous, dès l’entrée sur le marché du travail et est automatiquement fermé lors du décès. Il permet de sauvegarder l’ensemble des droits acquis : heures de formation, points acquis au titre de la pénibilité au travail, droits à l’assurance chômage…
Les droits à la formation sont majorés pour les personnes peu qualifiées
de 24 à 48 heures par an dans la limite d’un plafond porté de 150 à 400 heures, permettant ainsi à chaque personne d’accéder à une nouvelle qualification tous les 10 ans.
Le CPA permet aussi de reconnaître et de soutenir les engagements, grâce au compte d’engagement citoyen, qui recense toutes les activités bénévoles ou volontaires, afin de faciliter la reconnaissance des compétences acquises à travers ces activités, notamment dans le cadre de la validation des acquis de l’expérience (VAE).
Comment s’inscrire ?
Le CPA est accessible via la plateforme dédiée www.moncompteactivite.gouv.fr (art L 5151-6)
Ce nouveau compte regroupe pour le moment 3 comptes (art L 5151-5) :
- le CPF
- le Compte prévention pénibilité (C3P)
- le Compte engagement citoyen (CEC).
Vous pouvez aussi accéder à vos bulletins de salaires via votre compte CPA si votre employeur a souscrit à la dématérialisation des fiches de paies.
D’autres comptes pourront y être intégrés par la suite …
Pourquoi cette évolution ?
Force est de constater, que les formations sont très largement accessibles aux personnes déjà diplômées. Le CPA a pour objectif, entre autres, de donner plus de droit aux demandeurs d’emploi et notamment aux jeunes sans qualification, tout en rassemblant l’ensemble des comptes de façon dématérialisée. Une vrai avancée…
Maintenant, la seconde étape, généraliser le « learnability », cette capacité à apprendre tout au long de la vie et pour tous.
Article rédigé par
Anne RICHARD
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