La « loi travail » donne aux employeurs plus de souplesse sur l’articulation du temps de travail.
Sous réserve de la signature d’un accord d’entreprise, il sera dorénavant possible de faire passer la durée hebdomadaire du travail à 46 heures au lieu de 44 heures.
Même chose, sur les heures supplémentaires, mais comment ?
Modulation du temps de travail
Les entreprises peuvent négocier depuis janvier, des accords d’entreprise ou d’établissement portant sur la durée du travail, les repos et les congés, qui seront dérogatoires à la loi ou aux accords de branche.
L’accord d’entreprise
La loi travail impose, qu’un accord d’entreprise ou d’établissement sur le temps de travail soit signé par des syndicats ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires du comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel (DUP) ou, à défaut, des délégués du personnel, contre 30% avant.
Le referendum
Si le principe de majorité n’est pas obtenu, et afin de permettre la conclusion d’un accord, il est prévu dans la loi travail que les salariés puissent être consultés.
À compter de la signature de l’accord, les syndicats représentatifs ayant recueilli plus de 30% des suffrages exprimés au premier tour, disposent d’un délai d’un mois à compter de la signature de l’accord pour indiquer qu’ils souhaitent consulter les salariés. Si, au bout de huit jours à compter de cette demande, les éventuelles signatures d’autres organisations syndicales représentatives n’ont pas permis d’atteindre le taux de 50 %, le référendum est organisé dans un délai maximum de deux mois.
L’organisation du vote doit se dérouler “pendant le temps de travail, à bulletin secret ou par voie électronique”.
Les résultats du vote font l’objet d’un procès-verbal, dont la publicité est assurée par l’employeur par tout moyen et annexés à l’accord approuvé lors de son dépôt.
La durée du travail
Les 35 heures restent, la durée de référence légale. Mais, au-delà, la majoration de salaire des heures supplémentaires pourra être ramenée à 10% par accord d’entreprise ou d’établissement, au lieu de 25% actuellement. Le taux de majoration pourra être inférieur à celui prévu par la branche. A condition tout de même qu’il reste au-dessus de 10%.
L’accord d’entreprise pourra planifier une variation d’une durée de travail sur une période supérieure à un an, dans la limite de trois ans, à condition que l’accord de branche l’autorise. Dans ce cas, l’accord d’entreprise prévoit une limite hebdomadaire supérieure à 35 heures, au-delà de laquelle les heures de travail effectuées au cours d’une même semaine constituent des heures supplémentaires.
Les congés payés
Article L.3141-3. Le salarié a droit à un congé de deux jours et demis ouvrables par mois de travail effectif, chez le même employeur.
Article L.3141-10. Sous réserve de modalités particulières, un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention, un accord de branche peut :
- Fixer le début de la période de référence pour l’acquisition des congés
- Majorer la durée du congé en raison de l’âge, de l’ancienneté ou du handicap.
- Les règles de fractionnement (au-delà du 12e jour) peuvent également être négociées.
Article L.3141-12. Les congés peuvent être pris dès l’embauche
Article L.3141-13. Les congés sont pris dans une période du 1er mai au 31 octobre de chaque année.
Article L.3141-14. Les conjoints et les partenaires liés par un pacs, travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané.
Article L.3141-17. La durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder vingt-quatre jours ouvrables. Sauf contraintes particulières.
Article L.3141-18. Lorsque le congé ne dépasse pas douze jours ouvrables, il doit être continu.
Article L.3141-19. Lorsque le congé principal est d’une durée supérieure à douze jours ouvrables, il peut être fractionné avec l’accord du salarié.
Les congés spécifiques
Depuis le 10 août 2016, pour les congés spécifiques (événements familiaux, disparition d’un proche, la naissance ou le mariage …), la négociation d’entreprise peut déboucher sur de nouvelles modalités concernant leur durée, la condition d’ancienneté requise ou les modalités d’information de l’employeur. Seuls les congés spécifiques, dont la durée minimale est fixée par la loi, ne peuvent être réduits par accord collectif d’entreprise :
- 4 jours pour un mariage ou Pacs non cumulables sur les deux évènements (depuis le 6 août 2014).
- 3 jours pour chaque naissance ou adoption (non cumulables avec le congé maternité mais avec le congé de paternité ou d’adoption).
- 5 jours pour le décès d’un enfant (contre 2 jours avant)
- 3 jours pour le décès du conjoint ou partenaire de Pacs (contre 2 jours avant 1er avril 2015).
- 1 jour pour le mariage d’un enfant.
- 3 jours pour le décès des parents, beaux-parents, frère ou sœur (contre 1 jour avant).
- Un nouveau – 2 jours pour l’annonce de la survenue d’un handicap chez l’enfant.
Toutefois la convention collective de votre entreprise peut être plus favorable, à vérifier !
Depuis 2014, la loi autorise les salariés à donner leurs jours de congés à un collègue dont l’enfant est gravement malade, handicapé ou pour accompagner un proche en fin de vie.
De nouveaux congés pourraient voir le jour dans la convention collective comme pour un déménagement, des fêtes religieuses…
Article rédigé par
Anne RICHARD
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Directrice du développement et du marketing digital
