une nouveauté pour les anciens membres CHSCT ?
Article L. 2314-33 Modifié par LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 – art. 6 (V)
Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus pour quatre ans.
Le nombre de mandats successifs est limité à trois, excepté :
1° Pour les entreprises de moins de cinquante salariés ;
2° Pour les entreprises dont l’effectif est compris entre cinquante et trois cents salariés, si l’accord prévu à l’article L. 2314-6 en stipule autrement. (Il s’agit du Protocole d’Accord Préélectoral dit PAP)
Le nombre maximal de mandats successifs fixé au deuxième alinéa du présent article s’applique également aux membres du comité social et économique central et aux membres des comités sociaux et économiques d’établissement sauf dans les entreprises ou établissements de moins de cinquante salariés et, le cas échéant, si l’accord prévu à l’article L. 2314-6 en stipule autrement, dans les entreprises ou établissements dont l’effectif est compris entre cinquante et trois cents salariés.
Les fonctions de ces membres prennent fin par le décès, la démission, la rupture du contrat de travail, la perte des conditions requises pour être éligible. Ils conservent leur mandat en cas de changement de catégorie professionnelle.
Les conditions d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’Etat.
Remarque :
Article L. 2314-36 Créé par Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 – art. 1
Tout membre de la délégation du personnel du comité social et économique peut être révoqué en cours de mandat sur proposition faite par l’organisation syndicale qui l’a présenté avec l’accord obtenu au scrutin secret de la majorité du collège électoral auquel il appartient.( ! il était tout simplement légalement impossible de révoquer un membre du CHSCT…)
Article rédigé par
Julie Borras – directrice associée
Isabelle SCHOCKAERT responsable relations sociales et juridiques
Physiofirm – AP CSE
Expert du CSE
Tél : 04.90.83.71.93
