La loi impose aux employeurs d’afficher certains documents d’information, afin de permettre aux salariés de prendre connaissances de leurs droits et leurs devoirs, applicables au travail. Suite à l’ordonnance n° 2014-699 du 26 juin 2014 qui avait déjà réduit le nombre d’affichage obligatoire, deux nouveaux décrets publiés du 20 octobre 2016, diminuent encore un peu plus la liste.
Toutes les entreprises, TPE/PME ou les grands groupes, sont soumis à l’affichage obligatoire. Le nombre de documents varient en fonction de la taille de l’entreprise. Cet affichage doit être mis à disposition des collaborateurs de l’entreprise, dans des lieux facilement accessibles et cela dès le 1er salarié. Le non-respect de ces affichages, expose l’entreprise à une amende pouvant aller jusqu’à 1.500 Euros.
Alors que l’ordonnance n°2014-699 du 26 juin 2014 avait déjà réduit le nombre d’affichage obligatoire, deux nouveaux décrets publiés du 20 octobre 2016 diminuent encore un peu plus la liste, offrant ainsi à l’employeur la possibilité de remplacer certains affichages obligatoires par une simple obligation d’information par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information.
Chaque entreprise pourra ainsi procéder à l’affiche ou diffuser l’information à sa convenance comme par exemple sur l’intranet de l’entreprise.
Liste des affichages ou des diffusions obligatoires dans toutes les entreprises :
- Les coordonnées de l’Inspection du Travail
- Les coordonnées des Services d’urgence
- Les coordonnées du Service de Santé au Travail
- Les consignes de sécurité et d’incendie avec les noms des responsables du matériel de secours, de l’évacuation en cas d’incendie, les coordonnées des pompiers et les consignes en cas d’accident électrique
- La référence de la convention collective et des accords applicables dans l’établissement
- Les horaires de travail et la durée de repos hebdomadaire
- Le jour et les heures de repos collectifs en cas de travail le dimanche
- Les dérogations aux horaires de travail
- La période de prise de congés et l’ordre des départs en congés
- Les articles L. 3221-1 à L. 3221-7 du Code du travail relatifs à l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes
- La liste des postes disponibles dans l’entreprise concernant la priorité de réembauche
- L’article 222-33-2 du Code pénal sur le harcèlement moral
- L’article 222-33 du Code pénal sur le harcèlement sexuel
- Les articles 225-1 à 225-4 du Code Pénal sur la lutte contre la discrimination à l’embauche
- L’interdiction de fumer et de vapoter, dans les locaux
- Le document unique d’évaluation des risques professionnels
- Dès 11 salariés, la procédure d’organisation de l’élection des délégués du personnel
- Dès 20 salariés, le règlement intérieur comprenant notamment les règles d’hygiène et de sécurité
- Dès 50 salariés, les noms des membres du CHSCT (Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail), et la localisation de leur poste de travail, ainsi qu’une information sur l’existence d’un accord de participation.
Il existe de nombreux panneaux d’affichages spécifiques, qui peuvent avoir un caractère obligatoire, en fonction du secteur d’activité de l’entreprise… ne pas oublier de se renseigner !
L’affichage obligatoire peut être vérifié lors du passage de l’inspecteur du travail.
