« Tout travailleur participe, par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises. » Alinéa 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.
De nouvelles règles de négociation collective ont été introduites par les ordonnances travail de septembre 2017, quels impacts ont-elles eu sur le dialogue social, présentation du dernier bilan dressé par la Direction générale du travail (DGT) :
Les principaux chiffres à retenir en 2018 : une augmentation des accords de branches et d’entreprises :
- Avec 1297 accords signés par les partenaires sociaux, l’année 2018 enregistre une progression du nombre d’accords et avenants conclus aux niveaux interprofessionnels et de branche (+9,5 %).
- L’activité conventionnelle au niveau de l’entreprise est stable et s’établit, quant à elle, à 75600 textes dont 47700 accords entre employeurs et représentants du personnel.
Les principaux thèmes de négociation abordés au niveau des branches :
- Les salaires minima hiérarchiques restent l’un des thèmes les plus abordés par les partenaires sociaux.
- Les conditions de négociation ou accords de méthode, sont en très forte hausse avec plus de 600 mentions.
- L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en hausse de 21%.
- La formation professionnelle et l’apprentissage connaissent une hausse de 32%.
Les principaux thèmes de négociation au niveau des entreprises :
- L’épargne salariale : premier thème de conclusion d’accords avec près de 28 000 textes dont la moitié est signée par un représentant du personnel (parmi ceux-ci, la moitié est signée par au moins un délégué syndical).
- Les salaires et primes et celui de la durée du temps de travail, avec près de 12 000 textes chacun, arrivent en deuxième position.
- Le droit syndical et les IRP : outre, les modifications advenues dans le cadre des ordonnances de 2017, en particulier la fusion des instances représentatives du personnel (IRP) au sein du comité social et économique (CSE) ont amené les acteurs sociaux à négocier massivement sur ce thème. Ce thème recouvre en 2018 près de 6000 accords dont 78% sont des accords relatifs au CSE.
Les organisations syndicales signataires et présentes dans l’entreprise sont identifiées : pour chaque accord ou avenant conclu entre un employeur et des délégués syndicaux et déposés auprès des DIRECCTE dont voici ci-dessous les taux de signature et propension à signer par OS :
Remarque :
Après l’incitation à négocier sur le temps de travail en 2016, puis l’incitation à négocier sur les relations collectives de travail et le CSE en 2017, ne s’oriente-t-on pas vers une généralisation des domaines négociés au détriment des normes législatives et réglementaires ?
Peut-il en résulter une instabilité normative et des problèmes à répétition de sécurisation juridique des situations de travail ?
Article rédigé par
Julie Borras – directrice associée
Isabelle SCHOCKAERT responsable relations sociales et juridiques
Physiofirm – AP CSE
Expert du CSE
Tél : 04.90.83.71.93
