LE RENDEZ-VOUS AVEC L'APPEL EXPERT...
Les juristes de L’appel expert accompagnent quotidiennement les élus de CSE en leur apportant des réponses solides et un extrait de documentation correspondant à la réponse apportée sur simple demande. Chaque mois, ils partagent avec vous les questions les plus posées
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(Offre réservée aux représentants du personnel, dans la limite d’une réponse par CSE)
Les questions du mois d'octobre 2024
1- Le local mis à disposition du CSE par l’employeur doit faire combien de mètre carré ?
2- Un employeur peut-il demander à un élu de justifier de l’utilisation de ses heures de délégation ?
3- Un employeur peut-il imposer un changement de conditions de travail à un élu ?
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