loi El Khomri (loi n° 2016-1088 du 8/8/2016) suspend l’intervention de l’expert désigné par le CHSCT en cas de recours.
Suspension des opérations d’expertise
Les opérations d’expertise, pour les deux cas prévus par l’article L. 4614-12 du Code du travail (risque grave et projet important), seront suspendues jusqu’à l’expiration du délai de pourvoi en cassation, qui sera désormais le seul recours possible contre la décision rendue par le Magistrat du TGI en cas de contestation exercée par l’employeur. (la possibilité d’appel n’existe plus).
L’employeur dispose d’un délai de 15 jours à compter de la délibération du CHSCT pour saisir le TGI de la contestation sur la désignation de l’expert.
Le juge devant se prononcer dans un délai de 10 jours et le délai de pourvoi fixé par le Code de procédure civile étant ordinairement de 2 mois, les opérations d’expertise seront reportées d’autant.
Le délai de remise d’avis du CE est prolongé d’autant.
A vos avis !
quelle seront les conséquences possibles notamment dans le cadre d’un risque grave constaté dans un établissement ?
Une expertise non suspendue en cas d’exercice du pourvoi
Dès que l’employeur forme un pourvoi en cassation, les opérations d’expertise peuvent commencer, le pourvoi n’étant pas suspensif.
La loi prévoit que si le jugement définitif donne raison à l’employeur, l’expert devra rembourser les sommes qu’il aura perçues à moins que le CE n’use de la faculté qui lui est offerte par le texte de prendre en charge le coût de l’expertise sur son budget de fonctionnement.
Articles rédigés par
Isabelle Schockaert
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LAB’IRP
Juriste du Cabinet Physiofirm
